Proposition de loi visant interdire les dispositifs lectroniques de vapotage usage unique Snat L'administration et l'obligation d'excuter la chose juge Rapport, n 2468 17e lgislature Assemble nationale L'interdiction la vente des cigarettes lectroniques usage unique, appeles "puffs", a t leve Genve. La chambre constitutionnelle de la Cour de justice a annonc dans un communiqu publi La chose juge comme prsomption lgale. Note critique sur les articles 1349 et 1350 du Code civil Perse